Le système légal Britannique : ce
qui peut vous surprendre
présenté
en petites bouchées comestibles
Pour commencer, j'aurais dû dire
"le système judiciaire pour l'Angleterre et le Pays de Galles", car
il y a des petites différence en Ecosse, mais pour l'Ecosse, moi savoir pas.
Je ne vais pas me lancer dans un cour de droit; simplement, il y a deux ou
trois trucs qu'il faut savoir pour mieux suivre les actualités.
La Cour Européenne de Justice
La Chambre des Lords
Le Privy Council
Etabli en 1833, c'est la Cour d'Appel suprême.
La Cour d'Appel
Elle est divisée en deux divisions : la civile et la criminelle.
The High Court
Cette cour est une cour d'appel pour les affaires criminelles et les appels civils.
Crown Court
Juge les criminels, mais ses jugements ne peuvent pas constituer de précédent judiciaire.
Magistrates Courts et County Courts
Les County Courts jugent les affaires civiles et les Magistrate Courts jugents les affaires criminelles, mais leurs jugements ne forment pas de précédent judiciaire.
En France, les juges prononcent leurs
jugements en se basant sur les lois. En Grande-Bretagne, il y a bien sûr des
lois, mais le juge doit prendre en considération le précédent judiciaire.
Cette flexibilité est nécessaire car les textes de lois regorgent de mots
subjectifs. Exemple : beaucoup de lois parlent de "degré de force
raisonnable" dans les cas d'auto-défense. C'est au juge de décider si
l'accusé a fait usage d'un degré de force raisonnable.
Il n'y a jamais eu de "séparation de l'Eglise et de l'Etat", ni en
1905, ni jamais. Donc les références à Dieu existent dans la législature, (voir
plus bas, comment on prête serment.)
"Reasonable Force"
La loi dont on parle en ce moment, c'est la loi ayant trait au degré de force
raisonnable si quelqu'un entre par effraction chez vous.
Le parlement avait passé une loi disant que chacun est responsable de la
sécurité des gens qui sont sous leur toit... et cela comprenait les voleurs.
Une mamie de 80 ans, qui avait un berger allemand pour compagnon et protecteur,
s'est retrouvée au banc des accusés quand le chien a fait son boulot et a mordu
un voleur qui s'était introduit chez elle !
Le mécontentement au sujet de cette loi a été tel qu' avec les élections à
l'horizon en Mai 2005, le gourverment a compris qu'il fallait faire marche
arrière. Maintenant, on peut utiliser "un degré de force raisonnable"
pour faire face à un voleur.
On n'a pas le droit de :
·
tendre un piège
·
tabasser
quelqu'un à terre
·
pourchasser un
voleur en fuite
On a le droit de faire usage de la
force physique "honnêtement", c'est à dire s'il n'y avait pas d'autre
moyen de défendre soi-même, sa famille et ses biens.
C'est au juge de décider, à tête reposée et dans le calme de la cour, si vous,
vous avez agi "honnêtement" dans le feu de l'action.
Les commissariats fournissent un feuillet expliquant cette nouvelle loi. Ce
feuillet explique que le juge prendra toutes les circonstances en
considération, y compris le fait que vous avez dû agir sans temps de réflexion.
Voici un lien vers cette nouvelle
loi, sur le site du Crown Prosecution Service.
Disability Discrimination Act, ou D.D.A.
C'est la loi anti-discrimination contre les handicappés. Cette loi stipule que
les fournisseurs de services privés (pubs, cinémas, boites) et publics
(bibliothèques, établissements scolaires) doivent "faire les aménagements
nécessaires, dans la mesure du possible, afin de fournir à toute personne
handicappée un service équivalent à celui offert à une personne
non-handicappée." On en revient donc toujours au même thème : que signifie
"dans la mesure du possible" ? C'est aux juges de décider.
Souvenez-vous, pas de séparation de
l'Eglise et de l'Etat. Donc pour prêter serment, on vous donne une Bible, vous mettez
la main droite dessus, et on vous tend un carton que vous lisez à haute voix :
"I swear to tell the truth, the whole truth, nothing but the truth. So
help me God."(Je jure de dire la vérité, toute la vérité, rien que la
vérité. Que Dieu m'aide à le faire.)
Si votre religion n'inclut pas la Bible, ou si vous ne croyez pas en Dieu, vous
dites simplement "I affirm to tell the truth..." et vous ne dites pas
"So help me God" à la fin.
Pendant votre serment et votre témoignage, vous êtes à la droite du juge.
On appelle le juge "My Lord."
L'avocat de la défense est tout en noir car les avocats ont pris le deuil à la mort de la reine Elizabeth I, et ils l'ont gardé depuis.
Les juges et avocats portent des perruques, tel ce sémillant juge de la High Court.