Le système légal Britannique : ce qui peut vous surprendre

présenté en petites bouchées comestibles

 

Pour commencer, j'aurais dû dire "le système judiciaire pour l'Angleterre et le Pays de Galles", car il y a des petites différence en Ecosse, mais pour l'Ecosse, moi savoir pas.

Je ne vais pas me lancer dans un cour de droit; simplement, il y a deux ou trois trucs qu'il faut savoir pour mieux suivre les actualités.

·         Qui fait quoi dans tout ça : les différentes cours

·         Les principes de base

·         Les dernières lois en date qui ont un impact dans la vie quotidienne

·         Si un jour vous êtes témoin : comment on prête serment et à quoi ressemble une cour Britannique



Qui fait quoi dans tout ça : les différentes cours


La Cour Européenne de Justice


La Chambre des Lords


Le Privy Council

Etabli en 1833, c'est la Cour d'Appel suprême.


La Cour d'Appel

Elle est divisée en deux divisions : la civile et la criminelle.


The High Court

Cette cour est une cour d'appel pour les affaires criminelles et les appels civils.


Crown Court

Juge les criminels, mais ses jugements ne peuvent pas constituer de précédent judiciaire.


Magistrates Courts et County Courts

Les County Courts jugent les affaires civiles et les Magistrate Courts jugents les affaires criminelles, mais leurs jugements ne forment pas de précédent judiciaire.


Les principes de base

En France, les juges prononcent leurs jugements en se basant sur les lois. En Grande-Bretagne, il y a bien sûr des lois, mais le juge doit prendre en considération le précédent judiciaire.

Cette flexibilité est nécessaire car les textes de lois regorgent de mots subjectifs. Exemple : beaucoup de lois parlent de "degré de force raisonnable" dans les cas d'auto-défense. C'est au juge de décider si l'accusé a fait usage d'un degré de force raisonnable.

Il n'y a jamais eu de "séparation de l'Eglise et de l'Etat", ni en 1905, ni jamais. Donc les références à Dieu existent dans la législature, (voir plus bas, comment on prête serment.)

Les dernières lois en date qui ont un impact dans la vie quotidienne

"Reasonable Force"
La loi dont on parle en ce moment, c'est la loi ayant trait au degré de force raisonnable si quelqu'un entre par effraction chez vous.
Le parlement avait passé une loi disant que chacun est responsable de la sécurité des gens qui sont sous leur toit... et cela comprenait les voleurs. Une mamie de 80 ans, qui avait un berger allemand pour compagnon et protecteur, s'est retrouvée au banc des accusés quand le chien a fait son boulot et a mordu un voleur qui s'était introduit chez elle !
Le mécontentement au sujet de cette loi a été tel qu' avec les élections à l'horizon en Mai 2005, le gourverment a compris qu'il fallait faire marche arrière. Maintenant, on peut utiliser "un degré de force raisonnable" pour faire face à un voleur.
On n'a pas le droit de :

·         tendre un piège

·         tabasser quelqu'un à terre

·         pourchasser un voleur en fuite

On a le droit de faire usage de la force physique "honnêtement", c'est à dire s'il n'y avait pas d'autre moyen de défendre soi-même, sa famille et ses biens.
C'est au juge de décider, à tête reposée et dans le calme de la cour, si vous, vous avez agi "honnêtement" dans le feu de l'action.
Les commissariats fournissent un feuillet expliquant cette nouvelle loi. Ce feuillet explique que le juge prendra toutes les circonstances en considération, y compris le fait que vous avez dû agir sans temps de réflexion. Voici un lien vers cette nouvelle loi, sur le site du Crown Prosecution Service.

Disability Discrimination Act, ou D.D.A.
C'est la loi anti-discrimination contre les handicappés. Cette loi stipule que les fournisseurs de services privés (pubs, cinémas, boites) et publics (bibliothèques, établissements scolaires) doivent "faire les aménagements nécessaires, dans la mesure du possible, afin de fournir à toute personne handicappée un service équivalent à celui offert à une personne non-handicappée." On en revient donc toujours au même thème : que signifie "dans la mesure du possible" ? C'est aux juges de décider.

Si un jour vous êtes témoin

Souvenez-vous, pas de séparation de l'Eglise et de l'Etat. Donc pour prêter serment, on vous donne une Bible, vous mettez la main droite dessus, et on vous tend un carton que vous lisez à haute voix : "I swear to tell the truth, the whole truth, nothing but the truth. So help me God."(Je jure de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Que Dieu m'aide à le faire.)
Si votre religion n'inclut pas la Bible, ou si vous ne croyez pas en Dieu, vous dites simplement "I affirm to tell the truth..." et vous ne dites pas "So help me God" à la fin.
Pendant votre serment et votre témoignage, vous êtes à la droite du juge.
On appelle le juge "My Lord."

L'avocat de la défense est tout en noir car les avocats ont pris le deuil à la mort de la reine Elizabeth I, et ils l'ont gardé depuis. Les juges et avocats portent des perruques, tel ce sémillant juge de la High Court.